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PREAMBULE

La société BROD’TWO est une société à responsabilité limitée au capital de 5000 euros dont le siège social est situé, 17 rue des Prés Bas à CLERMONT-FERRAND (63000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 812 166 940.

Elle est spécialisée dans la réalisation de broderie industrielle, dessins logos sur tous types de supports textiles.

DEFINITIONS

Client:

– désigne toute personne physique ou morale souhaitant faire réaliser des broderies sur des supports textiles.

Le Client est désigné Client consommateur au sens de l’article préliminaire dans le Code de la consommation lorsqu’il est une «  personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

N’entrent pas dans cette catégorie, les sociétés les associations, les syndicats de copropriétaires ainsi que toute autre entité qui ne remplit pas la définition de consommateur donnée par le Code de la consommation

Support :

– désigne tous éléments textiles quel qu’ils soient : tee-shirt, blouson, pantalon, sacs, casquettes sans que cette liste ne soit exhaustive et quelle que soit leur composition (coton, synthétique……………).

Produit :

– désigne la marchandise objet de la commande.

Société :

– désigne la société BROD’TWO.

Parties :

– désignent ensemble, la Société et le Client.

1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes de broderies exécutées par la Société ou ses préposés, sur le territoire français et à l’étranger. Il ne pourra y être dérogé à l’occasion d’une vente déterminée que par des conditions particulières acceptées expressément par écrit par les Parties. Les conditions générales de vente sont présentées sur le bon de commande et le devis et accessibles sur le site internet.

La Société se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sous réserve d’en aviser préalablement ses Clients. Ces modifications ne s’appliquent pas aux ordres en cours.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. En cas de contradiction entre les conditions générales d’achat ou les papiers commerciaux du Client et les présentes conditions générales de vente, ces dernières prévalent.

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

En conséquence, toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les présentes CGV sont mises à la disposition de tout Client à titre informatif et consultable sur le site internet de la société : www.brodtwo.fr

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou remise en main propre ou communiquée par courrier électronique à la Société à l’adresse suivante :

BROD’TWO SARL

Adresse : 17 rue des Prés Bas à CLERMONT-FERRAND (63000)

tel : 06.30.48.97.77

e-mail : contact@brodtwo.fr

2 – Commande

2.1- Devis

Toute commande est précédée d’un devis, signé des deux Parties (le Client et la Société) et renvoyant aux présentes conditions générales de vente.

Est assimilé à un devis signé par les deux Parties, un devis adressé électroniquement par la Société et accepté expressément par le Client notamment par email.

La Société peut refuser tout devis d’un Client dont la solvabilité ne lui semblerait pas établie.

Pour l’établissement du devis, le Client doit préciser la quantité et le type de broderie à réaliser par élément unitaire textile confié. Pour les supports faisant l’objet de mensurations et de matiéres différentes, tels que tee-shirt, blousons, pantalons sans que cette liste de soit exhaustive, le Client doit préciser les quantités de produits par tailles.

Les devis sont valables trente jours calendaires à compter de leur date d’établissement. Passé ce délai, ils n’engagent plus la Société.

La Société n’est liée par les engagements pris par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée émanant d’une personne dûment habilitée représentant la Société.

L’acceptation du devis vaut acceptation de la réalisation des travaux préparatoires et l’acceptation de la commande, sous réserve de la faisabilité de l’opération à l’issue de la phase de travaux préparatoires.

L’acceptation du devis par le Client est matérialisée par sa signature et par le paiement d’un acompte de 50% du montant global de la commande, sous réserve de conditions plus favorables négociées, et constatées par écrit, entre les Parties.

2.2 – Validité de la commande

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Client, validée par la signature du devis.

De ce fait, en cas d’annulation d’une commande, pour un autre motif que la non faisabilité de l’opération, la société se réserve le droit de facturer les frais engagés, notamment les matières premières approvisionnées, et de réclamer en outre une indemnité correspondant au minimum à 50% du montant de la commande.

En l’absence de devis signé établi en bonne et due forme, l’acceptation du Bon à Tirer par le Client vaut acceptation du devis proposé par la Société et donc validation de la commande.

2.3 – Travaux préparatoires

Compte tenu de la spécificité de la réalisation des broderies, chaque réalisation est précédée d’une phase préparatoire.

Les travaux préparatoires peuvent se définir comme la réalisation d’un programme de broderie, la programmation des logiciels et des machines, en vue de l’élaboration des modèles pour le Client, l’élaboration des modèles ainsi que, les tests réalisés sur les supports textiles fournis à cet effet par le Client.

Le Client a la possibilité de fournir les inscriptions, dessins et formes à réaliser. Les modèles fournis par le Client, peuvent être présentés sur support papier ou numérique. Ces modèles sont programmés sur les machines de la Société. Le Client est informé que le rendu sur le produit peut différer, en raison du support, de la matière et de la taille de la broderie reproduite.

La Société se réserve un droit de contrôle a priori sur la marchandise personnalisée qui lui est demandée par le Client, et la possibilité de refuser toute commande portant sur de la marchandise pouvant être analysée par lui comme contraire à l’éthique : contenu à caractère pornographique, raciste, violent ou portant atteinte à la jeunesse etc.

Durant cette phase, la Société réalise un essai ou plusieurs essais sur le ou les supports textiles fournis par le Client afin de tester la faisabilité de la réalisation.

Lors de la signature du devis, le Client est informé qu’en cas d’impossibilité de réalisation des modèles demandés, la Société facturera une prestation de travaux préparatoires équivalente à 30% du montant de la commande.

Le Client est informé qu’il a la possibilité de fournir en sus des quantités fournies pour la réalisation définitive, des supports supplémentaires pour la réalisation des travaux et tests préparatoires.

Ces quantités ne peuvent être inclues dans la quantité de produits livrée souhaitée.

La Société informe le Client que la qualité et l’aspect de la broderie peut varier en fonction du support textile fourni par le Client.

Avant de réaliser l’intégralité de la série de broderie pour le Client, la Société propose, au Client, un prototype qui est visible dans les locaux de la Société.

Le Client s’engage à accepter les différences de restitutions de couleurs susceptibles d’exister entre le support numérique, le papier fourni et la réalisation sur le support textile telle que les fils fournis par la Société pourront la restituer.

Aussi, compte tenu des procédés de visualisation, d’impression et des supports textiles utilisés, une différence de nuance dans la teinte de la broderie ne peut constituer un motif de refus de règlement de la commande passée.

En cas de refus de la marchandise pour des raisons d’interprétation des couleurs, toute nouvelle réalisation demandée par le Client lui sera intégralement répercutée.

2.4 – Bon à tirer (B.A.T)

Le Client valide le prototype réalisé lors de la phase de travaux préparatoires, par la signature du Bon à Tirer.

La signature vaut acceptation de la mise en production en l’état et ordre d’exécution de la commande.

Le Bon à Tirer reprend la quantité commandée, le type et le nombre de broderie par article commandé mentionnée dans le devis.

Le Bon à Tirer consigne les instructions du Client (date, nom, signature, dimensions, épaisseurs, création graphique, etc…).

Compte tenu de leurs caractéristiques particulières définies, les produits ont une finalité unique propre à chaque Client. Les produits font l’objet d’un processus de fabrication sur mesure pour le Client.

Cette particularité exige du Client un principe de rigueur et des commandes fermes, à partir du Bon à Tirer signé, des broderies valant ordre de fabrication.

Le Bon à Tirer est émis par la Société et transmis au Client par voie postale ou par mail. Au-delà de trois modifications du B.A.T, par le Client, la société se réserve le droit de facturer les surcoûts générés par lesdites modifications.

En cas de divergence entre le devis signé et le Bon à Tirer, seul le B.A.T détermine le contenu de la commande.

La conformité de la réalisation au Bon à Tirer dégage toute responsabilité de la Société.

Une fois le B.A.T signé, aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée par le Client sauf accord écrit de la société et sous réserve que l’ensemble des frais résultant de cette annulation ou modification soit pris en charge et réglé par le Client.

Toute nouvelle mise en production occasionnée par des anomalies ou erreurs non signalées par le Client avant la signature du BAT seront intégralement à la charge de celui-ci.

En cas d’annulation postérieure à la signature du B.A.T, le Client engage sa responsabilité qui ouvre droit pour la Société à la conservation de l’acompte ainsi qu’au paiement d’une indemnité équivalent à 50% du montant de la commande globale.

L’annulation de la commande du Client par son propre client ne saurait suffire à le décharger de son engagement envers la Société.

3 – Marchandises confiées appartenant au Client

Sauf le cas de faute lourde, la Société n’est pas responsable en cas de perte ou de dégâts de la marchandise du Client. Le Client est tenu d’assurer lui-même ses objets.

4 – Sous-traitance :

La Société se réserve le droit de confier à ses sous-traitants l’exécution totale ou partielle de la commande.

5 – Délais fabrication :

Lors de la commande, un délai de fabrication est fourni à titre indicatif au Client. Ce délai ne court qu’une fois que l’ensemble des éléments communiqués par le Client sont reçus par la Société et validés par le Client par la signature du Bon à Tirer.

Le Client est informé que les délais de fabrication varient en fonction du nombre de broderie à réaliser par pièce et du nombre de pièces demandées par celui-ci.

Toute modification de broderie en cours de fabrication fait courir un nouveau délai de fabrication, outre le surcoût éventuel dont le Client sera informé par écrit et qui sera inscrit sur la facture.

6 – Paiement – Prix Paiement

6.1-Prix

– Les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en euros et hors taxes, emballage non inclus et hors frais de livraison (pour le Client professionnel).

Ils sont exprimés en euros et hors taxes, emballage inclus et frais de livraison inclus (pour le Client consommateur).

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Le prix s’entend :

– hors frais occasionnés sur demande du Client, par le recouvrement, le complément ou le changement des broderies en cours de réalisation de la commande;

– et hors tout autre frais non expressément énoncés à l’article 6.1 des présentes conditions générales de vente.

6.2- Modalités de paiement

Les marchandises sont facturées dès que leur réalisation est terminée.

Compte tenu du caractère unique des produits, le Client aura à régler à la signature du devis 50% du montant total de la facture.

Tout absence de paiement de l’acompte ou tout retard de paiement de celui-ci, retarde d’autant la mise en production et ce malgré la réception par la Société du Bon à Tirer signé.

Le solde de la facture est payable, soit lors de l’enlèvement de la marchandise dans l’entreprise, soit à la livraison, dans la limite de 30 jours fin de mois, date d’émission de la facture, sauf conditions particulières expressément accordées par la Société.

Le paiement peut s’effectuer par tous moyens hors carte bancaire.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

En cas de doute sur la solvabilité du Client, la Société se réserve le droit de demander l’intégralité du paiement à la commande, quelles que soient les conditions accordées précédemment.

Le paiement n’est réputé réalisé qu’au moment de son encaissement effectif.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite.

Le fait pour un Client, d’avoir introduit une réclamation ne l’autorise pas à différer le paiement global à la date fixée.

Le Client s’interdit de compenser toute créance contre le paiement du prix et renonce à se prévaloir de tout droit à compensation qu’il aurait contre la Société, à moins que cela n’ait été préalablement autorisé par écrit par la Société ou que cela résulte d’une décision de justice définitive.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

6.3- Non-paiement et paiement tardif 

Outre le cas prévu à l’article 6.2 des présentes conditions générales de vente, en cas de retard de paiement du Client, la Société pourra suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement est passible de pénalités de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus proche majoré de 10%. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

La société se réserve le droit de procéder à une résiliation de la vente en cause, 8 jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, et obtenir réparation de l’entier préjudice subi par elle (y compris les frais et honoraires liés à toute action engagée par la Société pour préserver ses droits).

Tous les documents et objets remis par le Client à la Société pour l’exécution de sa commande constituent un gage du règlement complet paiement du prix en principal et accessoires.

7 – Livraison

7.1- Quantités livrées

En raison des contraintes techniques de fabrication et des travaux préparatoires, la Société ne peut être tenue de mettre à la disposition de son Client les quantités exactes qui lui sont commandées.

En conséquence, la Société facture les quantités effectivement livrées.

En revanche, la défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut motiver le rejet total de la commande.

7.2- Livraison

– Les délais d’expédition et de livraison annoncés n’ont qu’une valeur indicative, compte tenu des aléas procédant des fabrications personnalisées. Un retard dans la livraison ne pourra donner lieu, en aucun cas, à une annulation de commande ou à une demande de pénalité ou de dommages et intérêts d’aucune sorte, ni à réduction de prix.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de la Société.

Pour le Client relevant des dispositions du Code de la consommation :

– le délai de livraison est fixé à 30 jours à compter de la fin de la fabrication.

-à défaut de toute livraison dans les sept jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure, le Client pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Retrait des marchandises dans l’entreprise de la Société :

Les objets et marchandises appartenant au Client et remis à la Société en vue de la réalisation de la commande doivent être repris, dans l’entreprise, à la diligence du Client.

Les marchandises doivent être enlevées, par le Client ou par tout transporteur de son choix, dès qu’elles sont mises à disposition et au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de l’information du Client de la disponibilité des marchandises. Au-delà de ce délai de 8 jours, la Société est fondée à facturer des frais de stockage.

Jusqu’à leur enlèvement, les marchandises demeurent dans les ateliers de Société aux risques du Client.

Il appartient au Client de vérifier les marchandises lors de leur enlèvement.

Livraison des marchandises chez le Client :

– Le Client doit vérifier les marchandises à la livraison.

– Lorsque les livraisons sont effectuées soit par transporteur soit par le service de transport interne de la société, les risques sont à la charge du Client.

Dans tous les cas, il appartient au Client:

– de vérifier, au moment de la réception, l’état et la quantité des marchandises reçues en procédant au besoin à l’ouverture des colis en présence du livreur.

– de formuler, en cas d’avarie ou de manquant, des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l’importance des dégâts. Lorsque le transport est effectué par la Société, il y a lieu de l’aviser par lettre recommandée dans les soixante-douze heures qui suivent la livraison. Il en est de même en cas de retard de livraison.

Il est formellement convenu que les risques sont transférés au Client au moment de la sortie des marchandises des locaux de la Société.

Pour le consommateur, le transfert des risques, s’opère à compter de la livraison.

8 – Responsabilité et garanties légales

8.1- Responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société est limitée à la valeur des travaux qu’elle a exécutés. Toute erreur ou malfaçon de la part de la Société ne peut donner lieu qu’au remplacement du travail défectueux sans autre responsabilité.

La société n’est pas responsable du choix des supports fournis par le Client, ni de la mauvaise adaptation des supports au travail à effectuer.

En cas de défectuosité du support, tous les frais inhérents à la reprise et à la re-livraison du support sont à la charge entière du Client.

Les éventuels frais liés à une nouvelle réalisation du travail seront, eux-aussi, pris en charge par le Client.

8.2- Garantie

En cas de non-conformité du produit, il pourra être retourné par le Client dans les 8 jours suivant la livraison à la Société qui, à son choix, le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Aucune réclamation sur le produit proprement dit n’est prise en compte passé ce délai de 8 jours.

Toute réclamation sur la qualité du travail doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits utilisés. Cette garantie ne concerne pas l’usure normale, la mauvaise utilisation (chutes…), le mauvais entretien du produit.

Garantie légale du Client –consommateur :

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application l’article L 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivant du Code civil.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

BROD’TWO SARL
Adresse : 17 rue des Prés Bas à CLERMONT-FERRAND (63000)
tel : 06.30.48.97.77
e-mail : contact@brodtwo.fr

Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :

– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation;

– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Lors que le Client décide de la mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.3- Force Majeure

La Société n’est tenue pour l’exécution des commandes qu’elle a acceptées qu’autant que rien d’anormal ne vient entraver sa production ou ses expéditions.

Notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, les grèves totales ou partielles, les accidents, les émeutes, l’état de guerre, les sabotages, les vols, les cambriolages, les incendies, le gel, les épidémies, les inondations, les interruptions de transport, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou combustibles, et tout cas de force majeure autorisent la Société à retarder ou à annuler tout ou partie de la commande dont l’exécution a été suspendue, à l’exclusion de toute indemnité.

La survenance d’une panne sur les machines de la société est constitutive d’un cas de force majeure pouvant entrainer un retard tant dans la fabrication que dans les délais de livraison.

Si l’évènement devait durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par la Société et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, par écrit, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

9 – Propriété intellectuelle

Les produits sont réalisés sur mesure à la demande du Client et font l’objet d’une réalisation spécifique et unique.

Lorsque la création graphique, les logos, les inscriptions ou dessins sont fournis par le Client, la Société s’engage à ne pas les reproduire, vendre ou décliner sur d’autres supports au profit d’autre Client de la Société.

Les documents fournis par le Client (fichiers, CD-Rom, échantillon, etc.) sont sensés n’être que des copies de travail.

Ils ne sont pas retournés au Client, sauf demande formulée par écrit lors de la commande du Client et expressément acceptée par la Société.

De son côté, le Client garantit la Société vis-à-vis des tiers de la propriété industrielle ou artistique des textes, photos, marques ou dessins qu’il donne à reproduire, ou pour lesquels il lui donne Bon à Tirer.

Le Client fait son affaire entière de toute autorisation, même administrative qui pourrait être nécessaire.

Le Client déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne morale ou physique

Lorsque la création graphique les logos, inscriptions dessins sont réalisés par la Société, ceux-ci demeurent la propriété de la Société.

Lorsque le travail, réalisé par la Société, implique une activité créatrice, les droits d’auteur qui en découlent lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.

10 – Litiges

Tout litige doit faire l’objet d’une conciliation et être soumis à un arbitrage sauf refus de l’une des parties.

11 – Médiateur

En vertu de l’article L612-1 et suivant du Code de la consommation : «Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Toute réclamation doit être envoyée à l’adresse ci-dessous :

Médicys
73 Boulevard de Clichy
75009 Paris
contact@medicys.fr

12 – Compétence territoriale – Droit applicable

À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 2 mois, de convention expresse, tous les litiges relatifs aux rapports commerciaux entre la Société et les Clients relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de Clermont-Ferrand, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Toutes les ventes conclues par la Société sont soumises à la loi française.

13- Conclusion du contrat à distance ou au domicile du Client

Dés lors que le Client consommateur valide le devis ou conclut le contrat soit par voie électronique soit à son domicile, il bénéficie, conformément aux dispositions des articles L 121-20-12 et suivants du Code de la consommation d’un délai de rétractation de 14 jours.

Période durant laquelle il a la possibilité de mettre fin au contrat sans être redevable d’une quelconque indemnité autre que la cotisation et les heures effectués si la prestation a débuté avant la signature du contrat et l ‘expiration du délai de rétractation.

BORDEREAU DE RETRACTATION

A utiliser dans le cas de la signature du devis ou du contrat à domicile ou à distance

Et pendant le délai de 14 jours

A adresser à BROD’TWO SARL

Adresse : 17 rue des Prés Bas à CLERMONT-FERRAND (63000)

Si vous souhaitez annuler la commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous :

* compléter et signer ce formulaire

* l’envoyer à l’adresse ci-dessus par lettre recommandée avec accusé de réception

*l’expédier au plus tard le 14 eme jour à partir du jour de la signature du devis ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

BORDEREAU DE RETRACTATION

Je soussigné(e) déclare annuler la commande de prestation ci-après :

Nature de la commande:

Date de signature du devis :

Nom du Client :

Adresse du Client :

SIGNATURE DU CLIENT

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